Risques climatiques et assurance : pourquoi l’adaptation devient une condition d’assurabilité des entreprises

Introduction

L’intensification des aléas climatiques transforme progressivement la relation entre entreprises et assurance. Trois principes juridiques structurent cette évolution : (i) un risque doit être aléatoire pour être assurable ; (ii) un assureur peut résilier un contrat après sinistre ou aggravation du risque ; (iii) l’indemnisation suppose que l’assuré ait pris les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages. Dans un contexte climatique qui se dégrade rapidement, ces principes convergent vers une conclusion opérationnelle : l’adaptation devient une condition de l’assurabilité et de l’indemnisabilité des entreprises.

1. L’assurance ne couvre que l’aléa : un risque certain n’est pas assurable

Le contrat d’assurance repose juridiquement sur l’existence d’un aléa, c’est-à-dire un événement incertain (Code des assurances, art. L121-15). Ce principe fondamental implique qu’un contrat ne peut porter sur un risque déjà réalisé ou dont la survenance est certaine ou inéluctable (Dalloz Étudiant, 2023).

Dans un contexte climatique, ce principe prend une dimension particulièrement opérationnelle pour les gestionnaires de risques et les directeurs financiers. Un aléa dont la probabilité d’occurrence augmente rapidement au point de devenir quasi certain cesse, en pratique, d’être assurable. Des sinistres répétés peuvent ainsi transformer un aléa en quasi-certitude actuarielle. La presse professionnelle souligne que certaines zones exposées aux inondations ou à la submersion deviennent « inassurables de fait », les assureurs se retirant lorsque la probabilité de sinistre devient trop élevée (Bonnardel, 2026 ; Rodier, 2025).

La Caisse centrale de réassurance rappelle que « un risque dont la survenance n’est plus aléatoire mais certaine sort du champ de l’assurance » (CCR, 2025).

L’augmentation de la fréquence et de la prévisibilité des aléas climatiques érode ainsi l’aléa assurantiel lui-même, fondement économique et juridique de l’assurance.

2. Sinistres répétés et aggravation du risque : la faculté de résiliation de l’assureur

L’un des principaux défis auxquels fait face le modèle assurantiel est la sélection croissante des risques, accompagnée de hausses de franchises, de plafonnements d’indemnisation et, dans certains cas, du désengagement d’assureurs de zones jugées trop exposées (CCR, 2025).

Le droit français reconnaît explicitement à l’assureur la faculté de résilier un contrat après sinistre ou aggravation du risque. L’article L113-4 du Code des assurances prévoit la résiliation en cas d’aggravation du risque, tandis que l’article R113-11 encadre la résiliation après sinistre. Les sources institutionnelles confirment qu’une résiliation peut intervenir même en l’absence de faute de l’assuré, si cette possibilité est prévue au contrat (France Assureurs, 2024 ; Service-public, 2024).

Dans un contexte climatique, la répétition de sinistres (inondations, submersions, tempêtes) constitue précisément une aggravation du risque. Des cas concrets de collectivités ou de biens exposés ayant perdu leur assurance après sinistres répétés ont été documentés en France (Golla, 2024).

L’augmentation de la fréquence des événements climatiques transforme ainsi progressivement des risques assurables en risques résiliés ou refusés par le marché.

3. L’indemnisation n’est pas automatique : l’obligation de prévention de l’assuré

Le régime des catastrophes naturelles illustre clairement l’obligation de prévention pesant sur l’assuré. L’article L125-1 du Code des assurances prévoit que la garantie Cat Nat s’applique lorsque les dommages résultent de l’intensité anormale d’un agent naturel « lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

L’indemnisation suppose donc que l’assuré ait mis en œuvre des mesures raisonnables de prévention. Cette condition est confirmée par les sources publiques (Ministère de la Transition écologique, Géorisques) et par la jurisprudence, qui examine si les dommages se seraient produits malgré des mesures adéquates (Cass. 2e civ., 10 nov. 2021 ; Cass. 2e civ., 5 mars 2020 ; Boulanger, 2023).

L’assurance n’a ainsi pas vocation à compenser l’absence d’adaptation ou de gestion du risque. La prévention et la réduction de la vulnérabilité deviennent des conditions centrales de l’indemnisabilité.

4. Risques climatiques et assurabilité des entreprises : vers une condition d’adaptation

Des situations d’inassurabilité émergent déjà dans certains territoires ou secteurs exposés. Plusieurs collectivités françaises ont rencontré des refus d’assurance après des sinistres climatiques répétés, les assureurs se retirant lorsque la fréquence des événements rend le risque quasi certain (Golla, 2024 ; Bonnardel, 2026). Parallèlement, l’indemnisation n’est pas automatique : la jurisprudence rappelle qu’elle suppose que l’assuré ait pris les mesures raisonnables de prévention (Cass. 2e civ., 10 nov. 2021).

Enfin, l’augmentation des pertes climatiques entraîne un durcissement des conditions d’assurance : hausse des franchises, plafonnement des garanties et exclusions croissantes de périls dans les contrats multirisques (Banque de France, 2024 ; France Assureurs, 2023 ; OECD, 2023). En résumé :

·        le changement climatique transforme progressivement l’aléa en quasi-certitude et peut rendre un actif inassurable ;

·        la fréquence des sinistres permet la résiliation ou le refus d’assurance ;

·        l’absence de mesures d’adaptation peut limiter l’indemnisation.

Pour les entreprises, la conséquence est structurelle. L’assurabilité dépend désormais de la capacité à démontrer que le dommage demeure accidentel et que des mesures de réduction de vulnérabilité ont été mises en œuvre. L’assurance devient ainsi un mécanisme incitatif à l’adaptation.

Dans certaines zones ou secteurs exposés, l’absence d’adaptation peut conduire à une spirale d’inassurabilité : sinistres répétés → résiliation → impossibilité d’assurance → dévalorisation des actifs → difficulté de financement. La littérature assurantielle et financière évoque déjà l’émergence d’actifs « inassurables » ou « échoués » dans les territoires climatiquement exposés (IPCC, 2022 ; OECD, 2023).

Conclusion

Le droit des assurances repose sur l’aléa, la prévention et la maîtrise du risque. Le changement climatique met sous tension ces trois fondements. Lorsqu’un aléa devient trop fréquent ou prévisible, l’assurabilité recule ; lorsque les sinistres se répètent, l’assureur peut résilier ; lorsque la prévention est insuffisante, l’indemnisation peut être contestée.

Dans ce contexte, l’adaptation des entreprises aux risques climatiques n’est plus seulement une question environnementale ou opérationnelle : elle devient une condition juridique et économique de l’assurance. Autrement dit, pour rester assurables et indemnisables, les entreprises doivent devenir adaptables.

Références

Banque de France. (2024). Les conséquences du changement climatique pour le secteur de l’assurance. Bulletin de la Banque de France.

Bonnardel, M.-A. (2026). Crise de l’assurance : pourquoi certains territoires risquent de ne plus être assurables. L’Argus de l’assurance.

Boulanger, S. (2023). Catastrophes naturelles : l’assuré doit avoir pris des mesures habituelles pour prévenir les dommages. L’Argus de l’assurance.

CCR. (2025). Protéger l’assurabilité : un enjeu collectif. Observatoire de l’assurabilité, Caisse centrale de réassurance.

Code des assurances. Articles L121-15, L113-4, L125-1, R113-11.

Cour de cassation, 2e civ., 10 novembre 2021, n°20-16.316.
Cour de cassation, 2e civ., 5 mars 2020, n°19-10.288.

Dalloz Étudiant. (2023). Pas d’aléa, pas d’assurance.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/pas-dalea-pas-dassurance/

France Assureurs. (2023). Assurance et changement climatique.

Golla, M. (2024). Face à l’augmentation des aléas climatiques, 1 000 à 2 000 collectivités locales se retrouvent sans assurance. Novethic.

IPCC. (2022). Climate Change 2022: Impacts, Adaptation and Vulnerability (AR6 WGII).

Ministère de la Transition écologique. La garantie catastrophes naturelles (Cat Nat). Géorisques.
https://www.georisques.gouv.fr

OECD. (2023). Climate-related financial risks in insurance.

Rodier, A. (2025). Pourra-t-on encore s’assurer demain ? Le Monde.